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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50924C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 (n° 49797 du rôle)en matière d’indemnité de chômageVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49797a.pdf
contre une décision de la directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi en matière d’indemnité de chômage ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi du 22 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42040.pdf
tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3