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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10313.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 21 juillet 1997 par laquelle il a déclaré valable la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration de la société,En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2