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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
-
Transports
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24841.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
21828.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord, en ce qui concerne la perte de l’ensemble des points de son permis de conduire à la suite des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1