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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Procédure contentieuse
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Protection de l'environnement
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Subsides de l'Etat
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43840.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet Monsieur ..., ci-après désignés par « les requérants », exposent tout d’abord que le site du « Schoettermarial » serait le seul espace non urbanisé dans le prolongement du Kirchberg et constituerait de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41886.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;et (ii) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37617.pdf
professionnelle, allant au-delà d’une simple activité de loisir.Or, votre activité ne pourra pas être qualifiée d’exploitation jardinière, mais comme activité de loisirs de sorte que la construction projetée ne s’inscrit pas dans l’une des catégories de constructions autorisable en zone verte au regard de la législation afférente.Par ailleurs, d’après l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1