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Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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Protection de l'environnement
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
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- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38895C.pdf
ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour