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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
-
Procédure contentieuse
- Relevé de forclusion
- Tierce-Opposition
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44246.pdf
représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2