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45034.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37558.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une demande lui soumise en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement un report à l’éloignement ;A l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30705.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1