Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afin d'écarter tout doute, vous avez été invitée à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vous faites en outre part d'un vol de portable que vous auriez subi en juin 2019, lorsque vous vous seriez promenée dans la rueOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Algérie), de nationalité algérienne, connus sous différents alias, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’EtatPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 juillet 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez toutefois pas signé ce document et vous auriez alors étéEn cas d'un retour au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. indéterminée », élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectioneuropéen et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Vous avancez avoir quitté votre pays d’origine au mois de novembre 2015.Lorsque vous auriez présenté votre projet au maire, il aurait été enthousiaste et d’accord pour distribuer le combustible aux ambulances, aux pompiers et à d’autres infrastructures.Vous auriez par conséquent décidé d’arrêter votre collaboration et de le dénoncer dans votre commune.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2025 de le transférer, ensemble avec ses enfants, vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 mai 2025, les époux (A) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 juin 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. tendant, aux termes de son dispositif, 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, et 2) à la réformation sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé est titulaire d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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