Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;constituant d’après eux et à elle seule un élément nouveau inconnu de la Cour d’appel au moment où celle-ci a rendu son arrêt ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’