Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1