Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier