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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44425-45364.pdf
Mon mandant avait requis auprès de vos services l'assistance judiciaire de l'Etat, comprenant notamment la prise en charge des frais judiciaires et d'avocat, sur base de l'article 32 § 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ceci par courrier du 27 octobre 2014.1 « Les affaires pendantes devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1