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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39029.pdf
France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
32132C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1