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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
-
Enseignement
- Aide financière
- Homologation des diplômes
- Stage pédagogique
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27447C.pdf
Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1