Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2015 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., demeurant à B-... ... (.../Belgique), ..., dirigé contre le jugement du 1er octobre 2015 (n° 34975 du rôle), par lequel le tribunal administratif l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtd’instance doit contenir notamment l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2