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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Mise à disposition d'un terrain
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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46999.pdf
contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierdélibération du conseil communal de la commune de Fischbach du ... juin 2021 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44750C.pdf
ayant statué sur leur recours contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourget une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40549.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40637.pdf
de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant approbation du projet d’aménagement général et de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 juin 2016 ou de toute autre date à laquelle cette décision aurait été prise, engageant la procédure d’adoption des projets d’aménagementdes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40630.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40636.pdf
de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant approbation du projet d’aménagement général et de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 juin 2016 engageant la procédure d’adoption des projets d’aménagement particuliers « Quartier Existant »des différentes décisions du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39261.pdf
Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________9) Monsieur ....., propriétaire d'une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38474.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, d’une part, d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39293C.pdf
Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35159.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34670ord.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeNORDSTAD PROMOTIONS S.A., Marnach, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30503.pdf
représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47937.pdf
délibération du conseil communal de Schengen datée du 19 mai 2022, portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47985.pdf
contre une décision du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée “A” SARL en matière de plan d’aménagement particulierdécision du Conseil communal de MERSCH du 28 février 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier n° ..., dénommé «décision de la ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47498.pdf
contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la décision du ministre de l’Intérieur datée 29 octobre 2021, par laquelle celui-ci a approuvé partiellement la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49818C-49845C-49876C.pdf
contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-MessVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 49818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47036.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) Madame ..., demeurant à L-1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 16 juillet 2021 portant adoption du projet d’aménagement particulier « Nei Hollerich »,2) la décision d’approbation rendue par la Ministre de l’Intérieur, en date du 14 octobre 2021 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46716.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess, et contre une « décision » du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme B et de la société à responsabilité limitée C, en matière de plan d’aménagement particulierdes bourgmestre et échevins par lettre recommandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45269.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationla décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «la décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47410C.pdf
contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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