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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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50473.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les consorts A,d’..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 août 2023, portant le numéro 49305 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43425.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 19 août 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40027.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39116.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 3980, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 24 octobre 2016 à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-pour la construction d’une ferme agricole avec une maison d’habitation sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39142C-39169C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37670.pdf
transformation en crèche d’une maison d’habitation sise à L-...;La voie d’accès desservirait uniquement ces quatre parcelles et se terminerait en cul-de-sac devant la maison numéroD’emblée, le tribunal souligne que même si le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’a néanmoins pas à prendre position par rapport à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37082.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construirePar délibération du mois d’octobre 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33379.pdf
commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26808.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26807.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14499.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12160C2.pdf
Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la Cour administrative ordonnant la réouverture des débats et la production de mémoires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11530.pdf
Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11022.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34592.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication installé sur sa propriété ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52326.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A) et consorts,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société ELVINGER DESSOY MARX SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48344.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023, au nom de la société anonyme (AA) SA, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48074.pdf
contre une « décision » du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une « décision », ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2022 portant mise en demeure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51454.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame (A),Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, du 4 octobre 2024 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lydie LORANG, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47460+47517+47473.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2022, au nom de Madame D, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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