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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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46729.pdf
de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46729a.pdf
de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 février 2024, portant le numéro 49196C du rôle ;Par délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de collaboration, ainsi qu’un contrat de bail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44202.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;firent introduire auprès du bourgmestre de la commune de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33035.pdf
Société anonyme, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le n°tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «sis à Luxembourg, ..., en vue d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31530.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette refusant de reconnaître le caractère plurifamilial d’un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, ..., inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1