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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
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Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Chômage
- Coefficients (durée du travail)
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Licenciement
- Représentants du personnel dans le conseil d'administration d'une s.a.
- Sanctions administratives
- Travail dominical
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50783C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50783C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47931.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3