Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50783C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-ministre du Travail, de l’Emploi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3