Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46808C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme (L) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 1er juillet 2020 lui ayant infligé une amende administrative de ....- euros ;Lors d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 19 février 2019 dans le cadre d’un chantier àlitigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.arrêtés pris en leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’uneIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4