Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 1992 lui refusant le bénéfice d’une vignette d’identification lui permettant de bénéficier des avantages du parking résidentiel ainsi que d’une décision de l’Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2