Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 18 avril 2018

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Monsieur ..., titulaire d’une licence JAR-FCL allemande n°La présente est susceptible d’un recours à intenter dans les trois mois de sa réception devant le tribunal administratif moyennant le ministère d’avocat à la Cour [Le demandeur entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en précisant que la décision directoriale du 26 juin 2014 serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3