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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
-
Taxis
- Autorisation d'exploiter un service de taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44374.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite partendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, du 29 janvier 2020 ayant procédé au retrait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé