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- Urbanisme et aménagement du territoire
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10207C.pdf
Vu la requête d’appel déposée au nom de ...Asseray au greffe de la Cour administrative le 5 août 1997 par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de protection des eaux souterraines par le tribunal administratif à la date du 24 juin 1997;Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1