Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet Monsieur ..., ci-après désignés par « les requérants », exposent tout d’abord que le site du « Schoettermarial » serait le seul espace non urbanisé dans le prolongement du Kirchberg et constituerait de ce

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;et (ii) l’

professionnelle, allant au-delà d’une simple activité de loisir.Or, votre activité ne pourra pas être qualifiée d’exploitation jardinière, mais comme activité de loisirs de sorte que la construction projetée ne s’inscrit pas dans l’une des catégories de constructions autorisable en zone verte au regard de la législation afférente.Par ailleurs, d’après l’

pour la construction d’un abri sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Grosbous, section ... de Grosbous, lieu-dit «Seules sont autorisables les constructions indispensables à ces activités d’exploitation.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A),Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mersch, du 7 février 2025 ;Par arrêté ministériel du 16 octobre 2024, le ministre accorda à l’

causé d’importants dégâts, entamé, le 16 octobre 2021, des travaux consistant en la pose d’une rangée de pierres sur une longueur de 70 mètres.Par arrêté ministériel du 22 octobre 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », suspendit les travaux précités.Par ailleurs, le plan de gestion

du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la construction d’un «La présente demande vise la construction d'un abri pour moutons et pour le stockage de foin en zone de verdure du PAG en vigueur de la commune de Reisdorf.Le requérant a demandé en 2019 une autorisation pour la construction d'un abri de jardin, enregistré sous la référence no.Le requérant a l'

2) d’une décision du même ministre du 6 avril 2022 ordonnant la fermeture du même chantier et 3) d’une décision du même ministre du 30 juin 2022 prise à la suite du recours gracieux introduit par Madame ... en date du 17 mai 2022 ;Lors d'une tournée de contrôle en date du 26 novembre 2020, j'ai constaté qu'une cabane perchée a été érigée sur un terrain sis à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;A la suite d’un avis négatif du chef adjoint de

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 19 juin 2019 «d’un râtelier sur les parcelles cadastrales ..., ..., ... et ... àd’un râtelier sur les parcelles cadastrales ..., ..., ... et ... àet 3) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 1er avril 2019 « portant retrait d’une

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureEn ce qui concerne d'une part la pose d'un avant-toit, d'un drainage ainsi que d'une nouvelle gaine pour le raccord électrique, j'ai le regret de

construction d’un hall agricole de 10,5 mètres sur 16,5 mètres, soit 173,25 m2, sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le numéro ..., au lieu-dit «L’emplacement actuel est très près de la zone marécageuse et humide du site et un éloignement supplémentaire d’au moins 5-10 mètres est hautement conseillé.Je vous

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...concernant l’affectation à des fins d’exploitation jardinière d’un hangar agricole y

Or, le changement d’affectation d’un fonds forestier en vue de l’aménagement d’un terrain de tennis ne rentre dans aucun des cas de figure précités.territoire de la commune de Niederanven, mais également d’autres communes du pays.En effet, ce serait tout d’abord à tort que le ministre, en se prévalant des articles 5 et 13 de la loi du 19 janvier 2004,

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section E de ..., au lieu-dit ..., sous lePar

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., dirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-dirigé contre

échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 décembre 2013, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau à la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration