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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36699C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36699C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34293.pdf
contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A.tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 6 mars 2014 portant autorisation dans le chef de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1