Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36699C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A.tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 6 mars 2014 portant autorisation dans le chef de la société anonyme CREOS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1