Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de la société Lamesch Exploitation S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de pratiques commerciales restrictives par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1