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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Autorisations d'établissements
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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
-
Pratiques commcerciales
- Certaines pratiques commerciales restrictives
- Concurrence
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11662C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de la société Lamesch Exploitation S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de pratiques commerciales restrictives par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1