Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un report à l’éloignement prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 14 décembre 2023, un recours en

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Le recours en réformation introduit contre cette décision du 6 mai 2020 fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44476 du rôle, jugement qui fut confirmé par

Le bien-fondé de cette décision fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45133C du rôle.pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats