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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
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- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
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- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Télécommunications
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
18952C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ouï la présidente en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 27 janvier 2005, ainsi que Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1