Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui délivré le 9 mai 2008 par le ministre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2007, refusant le permis de travail à Monsieur ...Une déclaration d’engagement, tenant lieu de

d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006 portant refus dans son chef d’un permis de travail ;Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’... pour un poste d’ouvrier auprès de l’entrepriseVu l’arrêt de la Cour administrative du 11

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;Par déclaration d’engagement datée au 8 juillet

Ma mandante est inscrite à des cours de formation services-restauration 2003 au Centre National de Formation Professionnelle Continue d’Esch-sur-Alzette à partir du 4 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de décembre 2003.Madame ...-...vient d’être admise à l’apprentissage pour adultes dans la spécialité Cuisinier en classe de 10ième CATP.Les cours d’

Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité le 10 septembre 2003 en la qualité de surveillant auprès dedes demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 25 surveillants/chefs d’équipe inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de

contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l.,

Vu l’arrêt du 4 décembre 2003 ;vu l’information du Consul honoraire du Grand-Duché à Dakar du 24 mars 2004 d’après laquelle le certificat d’annulation d’acte de mariage n’existe pas ;a) Certificat de mariage constaté, registre N° 35/2000 du 4 juin 2003 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.b) Certificat d’annulation de

Considérant que par déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 8 novembre 2002, Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail pour un emploi de secrétaire administrative à partir de l’obtention du permis de travail auprès de la société anonyme ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-en qualité d’aide-cuisinière ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 juillet 2002 portant refus dans le chef de Madame ... d’un permis de travail par elle sollicité ;introduisit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste de serveuse, en faveur de Madame ..., préqualifiée.des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur

à l'annulation de la décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d'un permis de travail au premier nommé pour l'activité d'équipier polyvalent à temps partiel auprès de l'entreprise ..., avec lieu d'affectation principale à L-...Considérant que la demande en obtention d'un permis de travail de Monsieur ...,

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 octobre 2001, portant refus de délivrance d’un permis de travail au premier nommé pour l’activité d’équipier polyvalent à temps partiel auprès de l’entrepriseavec lieu d’affectation principale à L-Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 14/02 du 6 décembre 2002, n° 00014 du

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 décembre 2000, référencé sous le numéroQue suivant déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 19 juin 2000 Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail en tant que serveuse auprès du Café ..., établi à L-Que suivant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 février 2001 refusant d’accorder le permis de travail à Monsieur DERBAKH pour un emploi auprès de la société anonyme G.F. S.A.Par arrêté du 8 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé « le ministre », a refusé le permis de travail à Monsieur ...des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 septembre 2000 portant refus dans le chef du demandeur d’un permis de travail de type B par lui sollicité;Par déclaration datée du 22 juin 2000, entrée le 29 juin 2000 à l’administration de l’Emploi, la société anonyme CEODEUX ULTRA PURE EQUIPMENT TECHNOLOGY S.A., avec siège

et de la société à responsabilité limitée S & A, établie et ayant son siège social à L-1945 Luxembourg, 8b, rue de la Loge, faisant le commerce sous l’enseigne « Restaurant Grec TO KASTRO », tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 juillet 2000 refusant d’accorder le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 19

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 juillet 2000 refusant de lui accorder le permis de travail ;Par arrêté du 28 juillet 2000, le ministre du Travail et de l’Emploi a refusé le permis de travail à Monsieur ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 1666