Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du ministre de la Justice refusant de faire droit à la demande en obtention d’un droit de visite formulée par Madame ... afin de pouvoir rendre visite à Monsieur ... au cours de sa rétention administrative ;Par arrêté du 5 août 2003, Monsieur ... fut placé, dans l’attente de son éloignement, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1