Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 avril 2016 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le ... à ... (Libéria) et être de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, numéro 23034C du rôle.Le 11 février 2008, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1