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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Rétention-Autorisation de séjour
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- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42765.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37806C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 avril 2016 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le ... à ... (Libéria) et être de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36153.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, numéro 23034C du rôle.Le 11 février 2008, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25519C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1