Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, CommissariatIl ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ... référencé sous le numéro ... du 13 janvier 2023 que suite à une convocation à se présenter audit commissariat, Monsieur ... s’y est présenté en date du même jour.Par arrêté du 13 janvier 2023,

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° 2020/37462/2837/EJ de la police1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 11 novembre 2020, notifié à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en possession d’un passeport marocain

Tunisie), de nationalité tunisienne, sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2019 dans la seule mesure où elle prononce à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’

élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 portant à son encontre interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen ;Suivant procès-verbal de la

Par déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne entrée au secrétariat du Ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut enregistré comme travailleur salarié en vertu de l’article1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2019, respectivement d’une décision implicite confirmative sur recours gracieux du 5 août 2019 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen à l’encontre de Madame ...Suivant procès-verbal de

Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’article 24 du règlement CE n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’

Serbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans et portant ordre de quitter

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le

catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.pour impossibilité d’usage de

ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n°dit « Fremdennotiz », établi à la même date, lors desquels celui-ci ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité valables et où il fut constaté qu’il avait fait l’objet d’un

Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant, au jour de l’introduction du recours, été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2025 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq

Nigéria) et être de nationalité nigériane, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans

connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Monsieur (A), connu sous un autre alias, ci-après désigné par « Monsieur (A)

procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement en