Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50802.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parà ... (Brésil), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, tendant à ordonner le sursis à exécution, respectivement une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2024 autorisant son extradition vers le Brésil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
24540.pdf
né le 12 mai 1971 à Fier (Albanie), actuellement détenu en Grèce, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2008 accordant l’extradition sollicitée par les autorités italiennes pour l’exécution de la peine privative de liberté prononcée par jugement du tribunal de Gênes du 17prononcée le 20 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22446C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, assistée de Maître Roby SCHONS, avocat, au nom de M. ..., né le 9 novembre 1962 à Paris, de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, déclarant avoir son domicile à F-33000 Bordeaux, 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16278.pdf
contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiondétenu à la « Justizvollzugsanstalt » à Straubing en Allemagne, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 janvier 2003 accordant son extradition vers l’Allemagne, complémentairement à une première décision d’extradition du 25 mars 2002 ;En effet, il est reproché au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15475.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002, autorisant son extradition vers les Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution du restant de la peine prononcée par le jugement de la Cour martiale générale de l'USAFE à Spangdahlem le 18 juillet 2000;Vu la demande présentée le 4 juin 2002 par les autorités des Etats-Unis d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
13512.pdf
KUGEL contre un arrêté du ministre de la JusticeKUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Jusice du 18 mai 2001 accordant son extradition vers l’Allemagne ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16108C.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditioncontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2003 qui a déclaré non justifié le recours en annulation par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1