Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Requête en obtention d’un sursis à exécution et de mesures de sauvegarde introduite par Madame ...,contre des décisions du jury d’examen du stage judiciaire en matière de stage judiciairePar courrier daté du 21 avril 2020, le jury d’examen, représenté par son président, informa Madame ... que sa session n’avait pas été validée au motif que l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Requête d’appel formée par le ministre de la Justice contre ...Dupong d’un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11998 et 12020 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour sous le numéro 11998 du rôle, dirigé contre une décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000 lui ayant refusé l'admission au stage notarial à partir du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé