Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. En date du 28 août 2019, Monsieur A présenta devant l’officier de l’état civil de la commune de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et actée le 28 août 2019 par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29401C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2011 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 septembre 2011 (n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 6 août 2010 par lequel celui-ci a refusé à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise ;En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1