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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24604C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesen matière d’exécution des peinesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1