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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Cabaretage
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- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
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- Entraide administrative
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
- Accès à l'information
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Echange de renseignements
- Evaluation immobilière
- Imposition des non-résidents
- Impôt commercial communal
- Impôt foncier
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
- Impôt sur les salaires
- Impôt-ventilation-communes
- Impôts et taxes communaux
- Indemnité de procédure
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Statut de société holding
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24485.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2