Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2