Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par convention portant cession d’actions conclue en date du 5 octobre 2017 entre la société anonyme ...Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2017, la société de droit français ..., actionnaire unique de la société ...Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ..., la société anonyme

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi que de la décision du 28 mars 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3