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  1. en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40033C du rôle, déposé au greffe de la CourPar courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et lespensions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2