Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour engager sa responsabilité en application du § 109, alinéa 1er AO et pour voir émettre à son encontre un bulletin d’appel en garantie, le législateur ayant posé à cet égard l’exigence supplémentaire d’

bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Il résulte d’une publication déposée au Registre de commerce et des sociétés le 13 janvier 2017 que vous avez été nommé gérant A de la sociétéConsidérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.pour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ....Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

abrégé « AO », en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2005.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43531C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2019 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché deEn

En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Des bulletins d’appel en garantie ont aussi été adressés aux codébiteurs solidaires suivants :que le réclamant figurait également dans le conseil d’administration de la société ... jusqu’au 23Considérant que les membres du conseil d’

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 6 février 2017 ;En date

Belgique), contre une décision en matière d’appel en garantieEn date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

Belgique), contre deux bulletins d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

Appel formé par Monsieur (A), ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2021 (n° 43363 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46110C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilité limitée,

Appel formé par Monsieur (A), ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46095C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilité limitée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022