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ainsi que de sa demande en obtention d’un supplément personnel de traitement, de même que 2) pour autant que de besoin, de la décision implicite de refus du même ministre quant aux points de sa demande du 24 février 2022 auxquels la décision du 27 mai 2022 n’aurait pas répondu ;Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur (A), fonctionnaire du groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.La hauteur de la prime d'astreinte est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En ce qui concerne la demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dans le groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires de l’Etat détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent, sinon subsidiairement, d’accéder au groupe de traitement B1 après avoir réussi à un examen, au même titre que les policiers de l’Inspection générale de la Police, ci-après désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 8 janvier 2019 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 29 novembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43065.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 9 novembre 2018 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 27 septembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43174C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43174C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2019 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef de la police grand-ducale, demeurant à L-...subsidiaire, voir dégager les conclusions par
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- Instance : Cour
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
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Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
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28862C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée audirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
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