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47929.pdf
d’une décision du 13 juin 2022 du ministre de la Fonction publique lui refusant le recalcul de sa pension spéciale pour député ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 19 mai 2022 ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 3 janvier 2022 ;En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4