Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2011 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...-...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3