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12830.pdf
LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,sinon à la réformation d’un arrêté non daté de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle portant sur la restitution dans son chef du montant defrancs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1