Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 22 novembre 2021, prise sur recours gracieux, ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44033C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires dEtat et confirmation de la demande de restitution des rémunérations indûment touchées ;Par arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 27 mai 1999 portant rejet de leur demande de classement dans la carrière du fonctionnaire technicien, ainsi que refus de classement dans la carrière D de l’employé public avec prière de continuation des dossiers enVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1