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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
-
Fonctionnaires communaux
- Changement d'affectation
- Congé de récréation
- Discipline
- Employé communal
- Indemnité
- Mise à la retraite.
- Pension d'invalidité
- Promotion
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47948.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de Mondercange du 14 juillet 2022 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 20 mai 2022 refusant à Monsieur (A) l’affectation de 25 jours de congés de l’année 2021 sur son compte épargne-temps ;Vu la constitution d'avocat à la Cour pour la Commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4