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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35608.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3