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21905.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin 2006, adressée au ministre de la Justice français et portant, d’une part, accord relatif à l’extradition du demandeur par voie de procédure simplifiée et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37361.pdf
à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37362.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parSerbie) n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi qu’aux fins de poursuite en exécution du mandat d’arrêt du 18 février 2013 décerné par le Tribunal dePar décision du 23 décembre 2015, le ministre de la Justice, faisant suite à une demande présentée par les autorités serbes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23951.pdf
D) contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditionD), ayant demeuré à L-actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Diez (D), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 octobre 2007 accordant une extension d’extradition sollicitée par les autorités allemandes pour l’exécution d’une mesure privative de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1