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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Autorisations d'établissements
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- Médias éléctroniques
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- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
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- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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En effet, votre « diplôme d’ingénieur industriel » de l’institut Supérieur de Technologie correspond au niveau 6 du Cadre luxembourgeois de qualifications, soit à un niveau « Bachelor », et non pas au niveau 7, correspondant au niveau « Master ».Or, je vous informe d'ores et déjà que cette contestation doit être présentée devant l'autorité compétente en la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3